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Régime retraite facultatif : le contrat Madelin |
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Écrit par jmo
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28-01-2008 |
Le contrat Madelin
Dans les années 90 (et avant), les professionnels non-salariés versaient globalement moins de charges sociales que les salariés. Leur protection sociale était donc moindre que pour ces derniers (par exemple la prise en charge des remboursement était à 70 % pour les salariés et 60 % pour les non-salariés). Depuis la prise en charge a été alignée sur le régime des salariés avec les cotisations bien sûr.
Pour atténuer cette différence, la loi Madelin du 11/02/1994 donne la possibilité aux professionnels non-salariés de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées dans des contrats complémentaires de retraite, de prévoyance et perte d'emploi. La déductibilité s'effectue en fonction de certains seuils (voir avec son comptable adoré).
Cette loi est intéressante
- au niveau de la protection sociale car elle permet de mieux se garantir au niveau de la prévoyance notamment.
- car elle donne également dans certaines limites la possibilité de diminuer le bénéfice en effectuant un versement complémentaire en fin d'année (ce qui a pour effet d'augmenter les charges).
Les contrats sont proposés par les différents courtiers habituels (banques, mutuelles, ...) comme pour l'assurance vie. Les objectifs de performances sont également identiques aux contrats d'assurance vie. Et comme pour l'assurance vie il y a des bons et des mauvais contrats.
Attention, lors de la signature du contrat, vous allez vous engager sur un montant minimum de cotisation (mensuel, trimestriel, semestriel). Vous ne pourrez jamais suspendre ce prélèvement en cas de difficultés financières hors dépôt de bilan, invalidité ou départ à la retraite. Ce montant minimum en le multipliant par 10, vous donnera le montant maximum pouvant être versé exceptionnellement chaque année en plus de vos cotisations.
Par contre ils y a des contraintes importantes dont il faut obligatoirement tenir compte :
- la sortie s'effectue obligatoirement en rente viagère imposable.
- les contrats ne prévoient pas d'avance ou de rachat sauf invalidité ou dépôt de bilan.
- les contrats sont à primes périodiques, pas de possibilité de prime unique.
- les versements sont encadrés dans une fourchette de 1 à 10.
- les contrats ne peuvent être souscrits que par des personnes à jour de leurs cotisations obligatoires.
- pas de possibilité de renégocier les versements.
Donc attention, ce contrat reste facultatif et il est nécessaire de s'engager sur des objectifs de versement qu'il sera possible de suivre à tout moment (surtout aux mauvais moments).Articles associés
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Dernière mise à jour : ( 28-01-2008 )
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