e statut juridique de profession libérale est partagé en deux catégories :
les professions dites "réglementées" qui doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumises au contrôle de leurs instances professionnelles. Nous trouverons dans cette catégorie :
architectes, avocats, experts-comptables, géomètres-experts, infirmiers, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, vétérinaires, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, agents généraux d'assurances, professions paramédicales, avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation, avoués près les cours d'appel, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, notaires.
les professions dites "non réglementées" exercées par des personnes qui pratiquent une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. L'exercice de cette activité peut être totalement libre (exemple : le consultant) ou nécessite une autorisation d'exercice (exemple : l'exploitant d'auto école)
Exercer en tant que profession libérale implique :
sur le plan de votre rémunération :
Vous n'établirez pas de fiche de paie. Les bénéfices de votre activité correspondrons à votre rémunération. Dès que vous avez une entrée d'argent vous pouvez transférer tout ou partie de l'argent vers vos comptes personnels.
Attention, considérez que vous laisserez 50 % de votre facturation en charges, cotisations et impôts.
Vos cotisations dépendent de vos bénéfices/pertes antérieures. La première année est particulière : vos appels à cotisation sont calculés par rapport à un montant forfaitaire. Vous régularisez cette 1ère année sur les deux années suivantes.
Attention à votre trésorerie car à partir de la 2nde année vous régulariserez non seulement une partie de la première année mais aussi la seconde. Même principe pour la troisième année.
sur le plan comptable :
La comptabilité est très simple au niveau du suivi. Vous comptabilisez les entrées et sorties d'argent pour une année fiscale donnée.
Conseils :
ouvrez un compte bancaire professionnel, certes payant, mais permettant de séparer vos mouvements financiers professionnels de ceux de votre foyer.
n'hésitez pas à recourir aux services d'un cabinet comptable. Vous êtes informaticien non comptable. En plus de faire vos déclarations, ils pourront vous conseiller ou vous tenir au courant des évolutions légales. A chacun son métier ...
sur le plan fiscal :
Les bénéfices sont déclarés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Vous aurez à remplir une déclaration 2042 complète.
Attention lors de la première déclaration, vous devrez vous procurer le feuillet complémentaire auprès de votre centre des impôts. Il vous sera transmis automatiquement les années suivantes.
Formalités de déclaration :
Rien n'est plus simple : rendez-vous à l'URSSAF de votre département. Demandez et remplissez le formulaire de déclaration d'existence des travailleurs indépendants.
Choisissez une raison sociale ou travaillez en nom propre.
L'adresse du siège de votre entreprise peut être votre domicile ou un local extérieur (à vous de choisir)
Définissez l'activité principale de votre entreprise.
Choisissez votre régime fiscal :
BNC déclaration contrôlée
TVA Réel simplifié si vos revenus estimés sont compris entre 27 001 32 000 € et 230 000 € HT
Rendez le feuillet. Pas de capital de départ, pas de statut de société à définir, pas d'assemblée générale à tenir chaque année.
L'URSSAF se chargera de communiquer la création de votre entreprise auprès :
de l'INSEE qui vous transmettra en retour
un n° d'identification à 9 chiffres appelé SIREN
un n° d'établissement appelé SIRET sur 14 chiffres composé de votre SIREN + 5 chiffres identifiant géographiquement votre établissement.
A des fins statistiques, il vous sera également communiqué un code NAF (ou anciennement code APE) associé à votre activité principale. Ce code est tiré de la Nomenclature des Activités Françaises.
Un n° de TVA intracommunautaire à insérer sur toutes vos factures. Ce n° est composé de 2 lettres (FR pour la France) + 2 chiffres clés + n° SIREN.
Remarque : vous pouvez commencer à exercer avant d'obtenir les identifiants.
de la Sécurité Sociale (RSI Régime Social des Indépendants par exemple)
de la caisse des Retraites liée à votre activité (CIPAV par exemple)
des Impôts
Ce qui vous restera à faire dès que vous recevrez vos n° de SIREN et SIRET :
Choisir une mutuelle. Vous serez vite sollicité de la part des principales compagnies. Ne soyez pas avare au niveau des cotisations afin d'obtenir une meilleure couverture. Il vous est en effet possible de considérer la majeure partie de votre cotisation comme charges cela dans le cadre de la loi Madelin.
Trouver une assurance responsabilité professionnelle (Note : Très difficile pour l'informatique).
Ouvrir un compte professionnel afin de distinguer comptablement votre compte professionnel de vos comptes privés.
Trouvez un comptable ou un cabinet comptable pour effectuer vos déclarations annuelles mais aussi faire une situation intermédiaire, obtenir des conseils, estimer vos cotisations futures...
Ouvrir une retraite complémentaire dans le cadre de la loi Madelin. La majeure partie de votre cotisation sera considéré comme charges. J'en reparlerai plus précisément dans un autre article.
Définir logo, entête de lettres et factures, discours commercial ...
Votre blog est très intéressant, et très utile (au moins pour moi!). Juste pour ajuster les chiffres: pour 2009, le plancher pour être en TVA réel simplifié est maintenant de 32.001 ? au lieu de 27.001 (le plafond semble n'avoir pas changé).
Au sujet du compte bancaire, si tout le monde s'accorde à dire qu'il faut bien un compte séparé pour l'entreprise (bien que ce ne soit même pas obligatoire), il semble qu'un compte professionnel (selon la terminologie et les tarifs des banques) ne serve pas. Pour faire des économies, j'ai lu sur plusieurs forums qu'il suffit de prendre un nouveau compte personnel, et n'y faire que des opérations concernant l'entreprise, qu'en pensez-vous?
Merci pour vos commentaires et heureux que mon expérience puisse vous servir.
Effectivement le compte bancaire professionnel n'est pas obligatoire en profession libérale, mais il est fortement conseillé de séparer vos comptes. Les banques facturent bien les débits sur un compte professionnel, mais cette ponction est une charge pour votre activité donc déduite de vos résultat. Cela ne représente que quelques euros sur une année. D'autres services sont adossés à ce compte par exemple pour effectuer vos paiements ou vos encaissements : Bon à payer, LCR ..., ou négocier vos investissements ...
A voir également l'image que vous souhaitez donner de votre entreprise vis à vis de vos clients.
1) Professions non règlementées ne signifie pas pour autant que l'on ne peut pas être en entreprise individuelle! La différence entre les professions réglementées et les autres se trouve au niveau des caisses de retraite.
2) En tant qu'entrepreneur individuelle, le taux de charges sociales est invesrsement proportionnelle à votre résultat, telle que déterminé par le code général des impôts. Compter plutôt 30% en moyenne
Tout ceci est expliqué sur le site Internet de mon cabinet
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